programmation du 7-7 RRM

*Avant Propos* Article L39-1 du code des postes et des communications électroniquesEst puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait :[…] D’utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l’article L. 34-9 ou sans posséder l’autorisation prévue à l’article L. 41-1 … Lire la suite programmation du 7-7 RRM